Changements législatifs à garder à l’esprit pour la fin de l’année 2024

Pouvez-vous y croire? La fin de l’année se profile déjà à l’horizon. Il nous semble pourtant que pas plus tard qu’hier, nous accompagnions nos clients dans l’usage de notre liste de vérification en 10 étapes pour la fin de l’année et nous les aidions à s’y retrouver dans les nouveaux changements législatifs. Cette fin d’année ne sera pas différente : comme la législation évolue, vos processus de fin d’année doivent également évoluer!

À l’approche du traitement de la paie de fin d’année 2024, nous avons voulu mettre en lumière quelques changements à garder à l’esprit afin de rester en conformité avec la loi lorsque vous entamerez votre liste de tâches :

1. Exigences supplémentaires en matière de déclaration sur les formulaires d’impôt des employés pour le Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ).
2. Province d’emploi pour les travailleurs à distance.
3. Passage à des processus électroniques pour les déclarations de fin d’année.
4. Exigences en matière de déclaration pour le Régime canadien de soins dentaires (RCSD).

Prêt à entrer dans le vif du sujet? Poursuivez votre lecture!

Exigences supplémentaires en matière de déclaration sur les formulaires d’impôt des employés pour le RPC/RRQ.

Depuis le 1^er janvier 2024, un deuxième plafond de cotisations et de gains au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) (appelé RPC2 et RRQ2) existe pour les entreprises canadiennes et leurs employés.

Vous pouvez lire tous les détails de cette mise à jour dans notre article de blogue, mais voici l’essentiel à retenir : les employés éligibles qui dépassent le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) cotiseront (avec les employeurs) un pourcentage supplémentaire du revenu qu’ils gagnent au-delà du premier plafond de gains et jusqu’au deuxième plafond de gains. Il incombe à l’employeur de retenir et de verser toutes les cotisations au RPC et au RRQ, ce qui comprend les nouvelles cotisations RPC2 et RRQ2.

Quelles sont donc les conséquences de ce changement pour la fin de l’année? Pour l’année fiscale 2024 (et celles qui suivront), il y a des exigences supplémentaires en matière de déclaration sur les formulaires d’impôt T4 des employés :

• Les cotisations de base et les premières cotisations bonifiées au RPC/RRQ doivent être déclarées dans la case 16/17.
• Les deuxièmes cotisations au RPC doivent être déclarées à la case 16A.
• Les deuxièmes cotisations au RRQ doivent être déclarées à la case 17A.

Si vous avez des employés qui travaillent à votre établissement basé au Québec ou qui sont payés par celui-ci, vous pourriez être tenu de produire un feuillet RL-1 pour l’année fiscale 2024. Le feuillet RL-1 mis à jour reflète également les exigences supplémentaires en matière de déclaration pour le RPC/RRQ :

• Les montants de la cotisation de base et de la première cotisation au RRQ, précédemment inscrits dans la case B, doivent maintenant être inscrits dans la case B.A.
• Le total des retenues à la source pour la deuxième cotisation au RRQ doit être déclaré dans la case B.B.
• Un nouveau code d’information, B-2, doit être utilisé pour déclarer le total des retenues à la source pour la deuxième cotisation au RPC.
• La case U, utilisée pour calculer les cotisations supplémentaires au RRQ dans le cas d’une entente de retraite progressive, a été supprimée des feuillets RL-1 et remplacée par un code d’information supplémentaire, G-3.

Conseil de pro de Payworks : si vous êtes un client de Payworks, assurez-vous de vérifier les étapes 3 et 4 de notre Liste de vérification de fin d’année pour obtenir de l’aide dans la production de rapports de fin d’année afin de repérer les cotisations manquantes au RPC/RRQ et de s’assurer que tous les éléments de la paye sont déclarés dans la bonne case et le bon formulaire d’impôt.

Province d’emploi pour les travailleurs à distance

Les employeurs canadiens qui emploient des travailleurs en télétravail à plein temps doivent être conscients des changements apportés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) concernant la province d’emploi (PE), qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2024. 

Vous pouvez lire tous les détails de cette mise à jour sur notre blogue, mais le changement vise essentiellement à clarifier la province d’emploi d’un employé et sa province/son territoire de résidence, qui peuvent ne pas être les mêmes dans certains cas.

Pourquoi est-il important de faire la distinction entre les deux? La PE d’un employé sert à déterminer ses cotisations au RPC, au RRQ, aux assurances-emploi (AE), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et/ou ses retenues d’impôt sur le revenu. La PE d’un employé a une incidence sur le formulaire TD1 fédéral et provincial ou territorial utilisé et détermine les retenues sur la paie correspondantes. La PE est également déclarée à l’ARC et à RQ par le biais des formulaires d’impôt de l’employé. Il est donc important de déterminer correctement la PE, car elle permet aux entreprises de déduire et de verser les retenues obligatoires correctes (et aux employés d’être payés correctement!).

Pour vous aider à déterminer le PE d’un employé, consultez cette ressource de l’ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/obtenir-renseignements-nouvel-employe/determiner-province-emploi.html

Passage à des processus électroniques pour les déclarations de fin d’année

Nous encourageons nos clients à ne plus utiliser de papier pour la fin de l’année afin de rationaliser les processus, de gagner du temps et de mettre en place une sécurité supplémentaire (en prime, c’est bon pour l’environnement!). L’ARC et le RQ se sont également engagés dans cette voie en abaissant leurs seuils pour la déclaration électronique obligatoire de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes devront produire leurs formulaires d’impôt 2024 par voie électronique :

• L’ARC a abaissé le seuil de dépôt électronique des feuillets T4/T4A de 50 à cinq pour l’année fiscale 2024.
• Le RQ a abaissé le seuil de dépôt électronique des feuillets RL-1 de 51 à 6 pour l’année fiscale 2024.

Ainsi, si vous devez déposer plus de cinq feuillets T4/T4A ou six feuillets RL-1 cette année, vous devez le faire par voie électronique sous peine de pénalités.

Le passage aux processus électroniques ne s’arrête pas là : depuis le 1^er janvier 2024, les paiements ou versements au receveur général du Canada devront être effectués sous forme électronique si le montant est supérieur à 10 000 dollars. Les payeurs qui ne soumettent pas les paiements dépassant ce montant par voie électronique peuvent être soumis à des pénalités.

Mention honorable : exigences en matière de déclaration pour le RCSD

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouveauté pour l’année fiscale 2024, nous avons pensé que le RCSD méritait de figurer sur cette liste, car certains doivent encore se familiariser avec cette nouvelle déclaration obligatoire. Pour rappel : le budget 2023 du gouvernement du Canada comprenait la Loi sur les mesures de soins dentaires, qui porte sur l’établissement du RCSD. Cette nouvelle loi s’accompagne d’une nouvelle obligation de déclaration sur les formulaires fiscaux T4 et T4A.

Pour en savoir plus sur l’incidence du RCSD sur vos déclarations de fin d’année, y compris sur les nouvelles cases et les nouveaux codes des T4/T4A, ainsi que sur la façon dont la solution de traitement de la paie de Payworks peut vous aider, cliquez ici :https://blog.payworks.ca/fr/nouvelles-cases-ajoutees-sur-les-formulaires-t4t4a-decouvrez-en-quoi-le-rcsd-modifie-votre-traitement-de-fin-dannee.

La conformité est une priorité, mais elle peut parfois être compliquée à assurer!

Naviguer dans le traitement de la paie de fin d’année peut être intimidant, surtout lorsque la législation canadienne en matière de paie change constamment. Ne craignez rien : nous sommes là pour vous guider à chaque étape, que ce soit par le biais de notre assistance personnalisée, de nos solutions conviviales, de notre liste de vérification intuitive pour la fin de l’année ou de notre vaste bibliothèque de ressources. Et cerise sur le sundae, la ressource préférée des entreprises canadiennes : le Guide de la paie, est à votre disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et gratuitement, que vous soyez client de Payworks ou non! Téléchargez-le dès maintenant : https://www.payworks.ca/fr/landing-pages/campaigns/guide-de-la-paie.