Les détails des législations provinciales relatives aux cotisations sociales : les taux, les exemptions et les solutions pour s’en occuper en toute tranquillité

Le terme « cotisation sociale » vous a-t-il donné des frissons? On peut le comprendre! Après tout, il s’agit d’un prélèvement qui ne s’applique pas à toutes les provinces et territoires du Canada. En réalité, seules cinq juridictions disposent de cette législation. Il s’agit de la Colombie-Britannique (C.-B.), du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Elle y est mieux connue sous les noms d’Impôt-santé des employeurs (ISE), de Fonds des services de santé (FSS) ou sous un autre nom semblable.

Quels que soient leurs noms officiels, voici les points communs des cotisations sociales des différentes provinces :

• Les entreprises exerçant dans les juridictions concernées sont tenues, d’un point de vue législatif, de payer une cotisation sur la masse salariale totale versée à leurs employés dans la province.
• Les fonds collectés au moyen de cette cotisation servent en général à financer des mesures de santé et d’éducation au sein de la province en question.
• Comme pour toute législation sur la paie, la conformité est essentielle!

Cela étant dit, les paramètres législatifs exacts varient entre les juridictions pour ce qui est de la conformité. Regardons de plus près les détails des législations dans chaque province où celles-ci s’appliquent :

Impôt-santé des employeurs en Colombie-Britannique

• L’Impôt-santé des employeurs (ISE) ne s’applique pas aux entreprises de C.-B. dont la masse salariale est inférieure à un million de dollars. Celles-ci sont exemptées de l’ISE.

Le seuil d’exemption est passé de 500 000 $ à un million de dollars le 1^er janvier 2024.

• L’ISE s’applique aux entreprises de C.-B. dont la masse salariale se trouve entre 1 million et 1,5 million de dollars, et son taux est de 5,85 %.

Ces entreprises bénéficient d’une exemption de cet impôt sur la première tranche de 1 million de dollars de leur masse salariale. Par exemple, si une entreprise de C.-B. a une masse salariale de 1,3 million de dollars, elle bénéficiera d’une exemption d’un million de dollars et paiera 5,85 % d’ISE sur les 300 000 $ restants.

• Le taux selon lequel l’ISE est calculé pour les entreprises de C.-B. dont la masse salariale est supérieure à 1,5 million de dollars est de 1,95 %. Ces entreprises ne bénéficient pas de l’exemption d’un million de dollars présentée ci-dessus.

Bien que le seuil de l’exemption et le taux de l’ISE pour le premier seuil aient augmenté en 2024, le taux de l’ISE pour les entreprises de C.-B. ayant une masse salariale supérieure à 1,5 million de dollars est resté le même.

• L’ISE en C.-B. s’applique différemment aux employeurs d’organismes de bienfaisance ou sans but lucratif.
• Les entreprises soumises à l’ISE en C.-B. Doivent se créer un compte ISE (eTaxBC). Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire à l’ISE, visitez : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/taxes/employer-health-tax/employer-health-tax-overview/eht-register (en anglais seulement).

Les entreprises ne disposant pas d’une solution de gestion du personnel, comme celle que propose Payworks pour les aider à calculer l’ISE (plus de détails à ce sujet plus bas), peuvent utiliser le calculateur en ligne de l’ISE mis à disposition par la province pour les aider à calculer le montant dû : https://forms.gov.bc.ca/taxes/employer-health-tax-calculator (en anglais seulement).

Pour plus de renseignements sur l’ISE en Colombie-Britannique, rendez-vous sur https://www2.gov.bc.ca/gov/content/taxes/employer-health-tax/employer-health-tax-overview (en anglais seulement).

Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (ou HE Levy en anglais) au Manitoba

• Les traitements, les salaires horaires, les primes, les commissions, les indemnités imposables et les avantages sociaux constituent des exemples d’éléments de paie qui servent à calculer la masse salariale pour déterminer ensuite l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire.
• Cet impôt s’applique aux employeurs qui ont un établissement permanent au Manitoba. Le calcul de l’impôt se base sur la rémunération des employés qui travaillent dans cet établissement ou qui sont rémunérés à partir de cet établissement. La rémunération des personnes qui travaillent dans un lieu physique situé en dehors de la province n’est pas prise en compte dans ces calculs.

À titre d’exemple, si une entreprise n’a pas d’établissement permanent au Manitoba et qu’un employé basé au Manitoba est payé par l’intermédiaire du siège social de l’Alberta, cet employé relèvera de la législation sur la paie en Alberta et ne sera donc pas assujetti à l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire au Manitoba.

• Si l’entreprise n’a eu d’établissement permanent dans la province que durant une partie de l’année écoulée, l’exemption de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement sera calculée au prorata. Le taux calculé au prorata rend compte du nombre de jours dans l’année durant lesquels il y a eu un établissement permanent. Cela s’applique aussi bien aux nouvelles entreprises qu’aux entreprises saisonnières, par exemple.
• Aux fins de cet impôt, les entreprises qui font partie d’un groupe de corporations associées doivent calculer leur masse salariale au Manitoba en se basant sur la masse salariale annuelle combinée du groupe au Manitoba et non sur la masse salariale de l’entreprise individuelle. Cette situation peut notamment concerner certains partenariats corporatifs. Pour en savoir sur les employeurs associés au Manitoba, visitez : https://www.gov.mb.ca/finance/taxation/taxes/payroll.fr.html.
• L’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire ne s’applique pas aux entreprises dont la masse salariale au Manitoba est inférieure ou égale à 2,25 millions de dollars. Celles-ci en sont exemptées.

En 2023, le seuil d’exemption était de 2 millions de dollars et, depuis le 1^er janvier 2024, il est passé à 2,25 millions de dollars.

• Pour les entreprises dont la masse salariale au Manitoba est comprise entre 2,25 millions de dollars et 4,5 millions de dollars, le taux d’imposition est de 4,3 %.
  • Ces entreprises bénéficient également d’une exemption de cet impôt sur la première tranche de 2,25 millions de dollars de leur masse salariale.

Par exemple, si une entreprise du Manitoba a une masse salariale de 2,5 millions de dollars, elle bénéficiera d’une exemption de 2,25 millions de dollars et paiera 4,3 % sur les 250 000 $ restants pour l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire.

En 2023, le seuil du taux réduit était fixé à 4 millions de dollars et, depuis le 1^er janvier 2024, il est passé à 4,5 millions de dollars.

• Le taux d’imposition pour les entreprises du Manitoba ayant une masse salariale supérieure à 4,5 millions de dollars est de 2,15 %.
  • Ces entreprises ne bénéficient pas de l’exemption de 2,25 millions de dollars présentée ci-dessus.
• L’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire est soumis à plusieurs exigences en matière de documentation à remplir et de déclaration. Les entreprises dont la rémunération est supérieure à 2,25 millions de dollars et inférieure ou égale à 4,5 millions de dollars sont tenues de produire une déclaration mensuelle avant le 15 de chaque mois. Un rapport annuel pour l’année écoulée est également exigé avant le 31 mars.
• Les entreprises soumises à cet impôt au Manitoba doivent se créer un compte TAXcess. Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire, visitez : https://taxcess.gov.mb.ca/TAXcess/_/ (en anglais seulement).

Au Manitoba, l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire est souvent désigné comme « l’impôt sur la masse salariale du Manitoba », « l’impôt sur les salaires », ou bien par son terme anglais, « HE Levy ». Pour plus de renseignements sur l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire au Manitoba, visitez : https://www.gov.mb.ca/finance/taxation/taxes/payroll.fr.html.

Impôt-santé des employeurs en Ontario

• L’Impôt-santé des employeurs (ISE) ne s’applique pas aux entreprises de l’Ontario dont la masse salariale est inférieure ou égale à 1 million de dollars. Dans la province, ces entreprises sont exemptées de l’ISE.
• En Ontario, l’ISE s’applique aux entreprises dont la masse salariale annuelle dépasse 1 million de dollars, et son taux est de 1,95 %.
  • • Ces entreprises bénéficient d’une exemption de cet impôt sur la première tranche de 1 million de dollars de leur masse salariale.

Par exemple, si une entreprise de l’Ontario a une masse salariale de 2,5 millions de dollars, elle bénéficiera d’une exemption d’un million de dollars et paiera 1,95 % sur les 1,5 million de dollars restants pour l’ISE.

• Les entreprises d’Ontario dont la masse salariale dépasse les 5 millions de dollars ne bénéficient pas de l’exemption d’un million de dollars. Le taux de l’ISE change également pour ces organisations.
• Aux fins de cet impôt, les entreprises qui font partie d’un groupe de corporations associées doivent calculer leur masse salariale en Ontario en se basant sur la masse salariale annuelle combinée du groupe en Ontario et non sur la masse salariale de l’entreprise individuelle. . Cette situation peut notamment concerner certains propriétaires uniques, ainsi que certaines sociétés de personnes et fiducies. Pour en savoir sur les employeurs associés en Ontario, visitez : https://www.ontario.ca/fr/document/impot-sante-des-employeurs-ise/employeurs-associes.
• Les entreprises soumises à l’ISE en Ontario doivent se créer un compte ISE. Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire, visitez : https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/on00155.
• Ajoutez cette date à votre agenda! Il est prévu que le montant de l’exemption pour l’ISE soit ajusté le 1^er janvier 2029.

Selon la province de l’Ontario, l’ISE est « un impôt sur la masse salariale prélevé sur la rémunération (par exemple, les traitements, les salaires, les primes, les avantages imposables, les options d’achat d’actions, etc.) que les employeurs accordent à leurs employés actuels et anciens. L’objectif de cet impôt est de fournir au gouvernement des revenus pour financer les soins de santé en Ontario. » Pour plus de renseignements sur l’ISE en Ontario, rendez-vous sur https://www.ontario.ca/fr/document/impot-sante-des-employeurs-ise.

Fonds des services de santé au Québec

• Le Fonds des services de santé (FSS) est une cotisation patronale qui est reversée à Revenu Québec.
• Le montant payé dépend du total des salaires versés par l’entreprise pour l’année et du secteur d’activité de l’entreprise.
• Le taux de cotisation au FSS est calculé en fonction de la masse salariale totale de l’entreprise pour l’année, qui est divisée en trois seuils.

Comme l’indique le site Web de Revenu Québec, la cotisation au FSS « vise à ce que tous les particuliers qui bénéficient des services de santé au Québec contribuent à leur financement ». Pour plus d’informations sur le calcul du FSS au Québec, consultez la page : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/calculer-les-retenues-a-la-source-et-vos-cotisations-demployeur/cotisation-de-lemployeur-au-fonds-des-services-de-sante/seuil-de-la-masse-salariale-totale-et-taux-de-cotisation-au-fss/.

Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (ou HAPSET en anglais) à T.-N.-L.

• L’HAPSET ne s’applique pas aux entreprises de T.-N.-L. dont la masse salariale est inférieure à 2 millions de dollars. Celles-ci sont exemptées de l’HAPSET.

Le seuil d’exemption pour l’HAPSET est passé de 1,3 à 2 millions de dollars le 1^er janvier 2023.

• Pour les entreprises dont la masse salariale à T.-N.-L. est supérieure ou égale à 2 millions de dollars, le taux de l’HAPSET est de 2 %. Ces entreprises bénéficient également d’une exemption de cet impôt sur la première tranche de 2 millions de dollars de leur masse salariale.

Par exemple, si une entreprise de T.-N.-L. a une masse salariale de 2,5 millions de dollars, elle bénéficiera d’une exemption de 2 millions de dollars et paiera 2 % sur les 500 000 $ restants pour l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire.

• Si vous désirez attribuer l’exemption en tant qu’employeur associé à d’autres entreprises (y compris celles qui ont un partenariat avec d’autres employeurs qui versent des salaires), vous devez avoir une entente d’attribution.
• Les entreprises de T.-N.-L. soumises à l’HAPSET doivent s’enregistrer auprès du service fiscal électronique de la province. Pour en savoir plus sur la façon de s’enregistrer, visitez : https://www.gov.nl.ca/fin/tax-programs-incentives/business/taxefile/ (en anglais seulement).

À T.-N.-L., l’HAPSET est plus communément appelé « l’impôt sur les salaires » (en anglais seulement). Cette taxe est « payée par l’employeur selon les salaires payés ou attribués à des employés qui travaillent à Terre-Neuve-et-Labrador, » peut-on lire sur le site du gouvernement (en anglais seulement). Pour plus de renseignements sur l’HAPSET à Terre-Neuve-et-Labrador, rendez-vous sur https://www.gov.nl.ca/fin/files/publications-hapset.pdf (en anglais seulement).

Voici comment Payworks peut vous aider

Dans les juridictions présentées ci-dessus, les entreprises répondant aux critères énoncés sont tenues par la loi de se soumettre aux cotisations sociales les concernant. Dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, des calculateurs en ligne sont mis à disposition pour aider les entreprises à déterminer le montant de cotisation dû. Mais, les entreprises peuvent se simplifier encore davantage la tâche en ayant recours à des solutions telles que l’application Traitement de la paie de Payworks.

Notre solution Traitement de la paie permet non seulement de calculer l’ISE, l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire, le FSS et l’HAPSET de ses clients, mais elle offre également la possibilité de générer des rapports annuels pour rationaliser davantage les processus. En plus, nous soumettons les versements pour nos clients. Nos outils sont également conçus pour permettre aux entreprises canadiennes de gérer les questions de conformité avec brio. En consultant vos rapports de fin d’année ou la page des numéros d’entreprise de notre application, vous êtes en mesure de déterminer si votre masse salariale s’apprête à dépasser le montant de l’exemption (applicable dans les provinces où la législation le prévoit). De cette façon, nos clients peuvent enregistrer leur entreprise aux cotisations sociales de façon proactive.

De plus, comme avec toutes nos solutions, nos clients bénéficient d’un soutien illimité et personnalisé de la part d’un représentant du service à la clientèle (RSC) qualifié. Pour tout ce qui est cotisations sociales et autres questions relatives à la paie, un soutien spécialisé et constant est toujours à disposition.

Pour faire simple, nous sommes des experts de la paie pour que vous n’ayez pas à l’être. Pour découvrir comment votre entreprise peut tirer profit d’une solution comme la nôtre, visitez : https://www.payworks.ca/fr/landing-pages/produits/traitement-de-la-paie.