Tout ce que les employeurs doivent savoir à propos de la législation sur la paie en Saskatchewan

En tant qu’expert de la paie de votre entreprise, vous avez probablement mis en place un excellent rythme pour que les employés soient payés de manière précise et à temps pour chaque période de paie. Néanmoins, en raison de la nature même de la paie, il arrive que des scénarios irréguliers surviennent, entraînant un surcroît de temps pour passer au crible et comprendre la législation afin de s’assurer qu’elle est bien respectée.

Les exigences législatives diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre au Canada. Des informations simples et centralisées permettent aux entreprises canadiennes de rester en conformité, notamment en ce qui concerne le traitement de la paie. Si vous êtes une entreprise basée en Saskatchewan ou une organisation ayant des employés en Saskatchewan, cet article est pour vous! Nous répondons à certaines des questions les plus fréquemment posées à nos propres spécialistes de la paie, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, l’indemnité de présence au travail, les jours fériés, les cotisations à la CAT en Saskatchewan et les taux de la paie de vacances et droits à congés annuels.

Salaire minimum

Les législations fédérale et provinciales déterminent que tous les employés ont droit au salaire minimum, qui est le taux le plus bas auquel un employeur peut légalement rémunérer ses employés. Le taux du salaire minimum varie selon les provinces et les territoires et, comme pour toute autre législation, il incombe à l’employeur de s’assurer qu’il respecte la législation en vigueur dans sa propre juridiction.

Voici ce que les employeurs doivent savoir concernant le salaire minimum en Colombie-Britannique :

• Il n’existe qu’un seul taux de salaire minimum : le taux général.
• Le taux général du salaire minimum doit augmenter le 1er octobre 2024 (notez-le dès maintenant dans votre agenda!).

Exceptions au salaire minimum

Oui, vous avez bien lu. Mais il existe également des exceptions au salaire minimum, où des fonctions particulières ne doivent pas être rémunérées au salaire minimum. On trouve :

• les ouvriers maraîchers, éleveurs ou les travailleurs du domaine agricole
• certains prestataires de services de garde d’enfants employés par des particuliers
• les gardiens d’enfants très temporaires ou occasionnels
• les athlètes dans le cadre de leur activité sportive
• les bénévoles d’organisations à but non lucratif et les personnes souffrant d’un handicap ou d’une déficience physique ou mentale qui travaillent dans une organisation ou une institution à but non lucratif dans le cadre d’un programme éducatif, thérapeutique ou de réadaptation

Pour en savoir plus sur le salaire minimum en Saskatchewan, rendez-vous sur : https://www.saskatchewan.ca/business/employment-standards/payment-of-wages-and-payroll-administration/minimum-wage-and-reporting-for-duty-pay. 

Indemnité de présence au travail

En Saskatchewan, les employés qui se présentent physiquement au travail (sauf pour effectuer des heures supplémentaires) ont droit à une compensation, appelée « indemnité de présence au travail ». Lorsqu’un employé déclare sa présence au travail en dehors de son domicile, il doit être rémunéré pour un minimum de trois heures à son taux horaire normal, même si sa durée de travail est inférieure à ce minimum. Voici quelques cas de figure où l’indemnité de présence au travail s’applique :

• Dans le cas où un employé est appelé à travailler pendant deux heures, il est légalement tenu de recevoir une compensation pour trois heures à son taux horaire.
• Un employeur planifie un quart de travail de deux heures pour un employé. Par la suite, il retire l’employé de cet horaire sans en avertir l’employé, qui se présente à l’horaire initialement prévu. L’employé est légalement tenu de recevoir une compensation pour trois heures à son taux horaire.
• Un employeur demande à un employé de se présenter au travail afin de recevoir un avis de mise à pied ou de licenciement. L’employé est légalement tenu de recevoir une compensation pour trois heures à son taux horaire.

Exceptions à l’indemnité de présence au travail

Si un employé est appelé à effectuer des heures supplémentaires, l’indemnité de présence au travail ne s’applique pas. L’employé est rémunéré pour les heures supplémentaires qu’il a effectuées. En Saskatchewan, le taux de rémunération des heures supplémentaires est égal à 1,5 fois le salaire horaire. Voici un scénario dans lequel l’indemnité de présence au travail ne s’applique pas en raison des heures supplémentaires :

• Un employé est appelé à effectuer une heure supplémentaire et son salaire est de 15 $ de l’heure. L’employé recevra 22,50 $ au titre de la rémunération des heures supplémentaires, contre 45 $ au titre de l’indemnité de présence au travail.

Il existe également des dispositions spéciales concernant l’indemnité de présence au travail lorsqu’il s’agit de travailler un jour férié. En règle générale, l’indemnité de présence au travail s’applique les jours fériés. Toutefois, l’employé doit être rémunéré selon le montant le plus élevé entre l’indemnité de rentrée au travail et le salaire pour les heures travaillées le jour férié. En Saskatchewan, le taux pour le travail effectué un jour férié est de 1,5 fois le taux horaire. Voici un scénario dans lequel cette exception s’applique :

• Un employé est tenu de travailler un jour férié pendant une heure et son salaire est de 15 $ par heure. L’employé recevra une indemnité de 45 dollars, car l’indemnité de présence au travail est supérieure au salaire versé pour le travail effectué un jour férié.
• Si ce même employé travaille trois heures le jour férié, il recevra une rémunération de 67,50 dollars, car le taux pour le travail le jour férié est supérieur à l’indemnité de présence au travail.

En ce qui concerne l’indemnité de présence au travail, les employeurs doivent savoir que tous les employés qui se présentent au travail ne sont pas obligés de recevoir une rémunération pour trois heures. Les étudiants travaillant pendant la période scolaire (ne s’applique pas aux étudiants de l’enseignement postsecondaire), les chauffeurs d’autobus (transportant les élèves vers et depuis l’école et employés par un conseil scolaire) et les surveillants de l’heure du midi (employés par un conseil scolaire) reçoivent un minimum d’une heure à leur taux normal, au lieu de trois. Toutefois, les paramètres standard de l’indemnité de présence au travail s’appliquent si ces employés se présentent au travail pendant les relâches et les vacances scolaires.

Pour en savoir plus sur l’indemnité de présence au travail, rendez-vous sur : https://www.saskatchewan.ca/business/employment-standards/payment-of-wages-and-payroll-administration/minimum-wage-and-reporting-for-duty-pay.

Jours fériés

Au Canada, il est fréquent que les jours fériés reconnus par la province ou le territoire diffèrent les uns des autres. En Saskatchewan, une entreprise peut soit fermer ses portes un jour férié (et ses employés bénéficieront d’un jour de congé payé), soit rester ouverte, auquel cas les employés travaillant et recevant une rémunération pour le travail effectué un jour férié.

Ce que les employeurs de la Saskatchewan doivent savoir sur le paiement des employés pour les jours fériés

• Les employés qui travaillent un jour férié gagnent 1,5 fois leur salaire horaire normal, y compris les employés occupant des postes de direction, les professionnels salariés et les opérateurs de foyers de groupe. La rémunération pour le travail effectué un jour férié s’ajoute à la rémunération normale de la journée, c’est ce qu’on appelle l’indemnité de jour férié.
• Le mode d’application de l’indemnité de jour férié varie selon que l’employé est rémunéré à l’heure, qu’il est salarié ou qu’il est rémunéré à l’heure dans le secteur de la construction. Il existe également des paramètres spécifiques en cas de démission, de mise à pied ou de licenciement d’un employé avant un jour férié. La province de la Saskatchewan dispose d’un calculateur d’indemnité de jours fériés afin d’aider les employeurs à calculer le montant à verser à un employé pour un jour férié.
• Lors d’une semaine comptant un jour férié, les employés doivent être rémunérés en heures supplémentaires après avoir travaillé 32 heures (sans compter les heures travaillées le jour férié). Il existe des circonstances particulières concernant le droit aux heures supplémentaires quotidiennes pour une semaine comptant un jour férié, ainsi que pour les lieux de travail bénéficiant d’un régime de travail modifié ou d’une autorisation de calcul de la moyenne des heures.

Pour en savoir plus sur la rémunération du travail lors d’un jour férié, la rémunération des jours fériés et les heures supplémentaires pour une semaine comptant un jour férié en Saskatchewan, rendez-vous sur : https://www.saskatchewan.ca/business/employment-standards/public-statutory-holidays/paying-employees-for-public-holidays.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent connaître les dix jours fériés de la province :

1. Jour de l’an
2. Jour de la Famille
3. Vendredi saint
4. Fête de Victoria
5. Fête du Canada
6. Fête de la Saskatchewan
7. Fête du Travail
8. Action de grâce
9. Jour du Souvenir
10. Jour de Noël

Il convient également de noter pour les employeurs que le lundi de Pâques, la veille de Noël et le lendemain de Noël ne sont pas des jours fériés en Saskatchewan. En vertu de la loi sur l’emploi en Saskatchewan, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le 30 septembre, ne constitue pas non plus un jour férié. Le site web de la province de la Saskatchewan indique que « ce jour peut être célébré sur les lieux de travail provinciaux, par exemple dans le cadre d’une politique de l’employeur ou d’une convention collective qui prévoit le respect des jours fériés fédéraux ».

Pour en savoir plus sur les jours fériés, rendez-vous sur : https://www.saskatchewan.ca/business/employment-standards/public-statutory-holidays/list-of-saskatchewan-public-holidays.

La CAT en Saskatchewan

Les employeurs de la Saskatchewan sont assujettis aux cotisations de la Commission des accidents du travail (CAT) de la Saskatchewan, qui « constituent les fonds nécessaires pour couvrir le coût des prestations et des services de la CAT et qui sont collectés auprès des employeurs enregistrés ». Le site web de la CAT de la Saskatchewan indique également que « les cotisations des employeurs sont versées dans un fonds d’indemnisation, qui sert : à fournir des allocations pour perte de revenus aux travailleurs victimes d’accidents du travail qui sont incapables de travailler en raison de leur blessure; à fournir une aide médicale et des services de réadaptation aux travailleurs victimes d’accidents du travail; et à l’administration générale de la CAT, qui comprend les coûts de fonctionnement du système d’indemnisation, le règlement des demandes et le développement d’initiatives de prévention et de sécurité ».

La CAT de la Saskatchewan fixe ses taux de cotisations en regroupant les employeurs pour créer un code de taux par secteur. Par la suite, tous les employeurs inclus dans un code par secteur commenceront avec le même taux de cotisation par secteur. Pour en savoir plus sur les taux de cotisation, rendez-vous sur : https://www.wcbsask.com/premium-rates-and-how-theyre-set.

Voici ce que les employeurs de la Saskatchewan couverts par la loi sur la CAT en Saskatchewan doivent savoir :

• La CAT de la Saskatchewan envoie aux employeurs un relevé de compte qui indique le montant de la cotisation de l’entreprise et la date d’échéance du paiement.
• Pour calculer les cotisations d’un employeur, la CAT de la Saskatchewan utilise la rémunération cotisable de l’entreprise. À ce titre, les employeurs sont tenus de déclarer à la CAT la rémunération cotisable de chaque travailleur (à temps plein, à temps partiel, occasionnel et contractuel), jusqu’à concurrence du montant cotisable maximum par année civile. La rémunération cotisable comprend tous les revenus d’emploi (tels qu’ils figurent sur le feuillet T4 de l’Agence du revenu du Canada) et autres allocations ou avantages imposables. Certains types de revenus ne doivent pas être déclarés à la CAT, tels que les indemnités de départ/de retraite, les prestations de pension et de retraite, le remboursement des frais de déplacement, entre autres.

Pour en savoir plus sur les revenus et autres allocations et avantages imposables à déclarer à la CAT de la Saskatchewan, rendez-vous sur : https://www.wcbsask.com/policy-and-procedure/assessable-earnings-pol-242010.

Conseil de pro de Payworks : Un fournisseur de services de paie tiers comme Payworks peut aider à simplifier ce processus. Les numéros de compte de la CAT peuvent être saisis dans notre application de Traitement de la paie et nous verserons ces primes au nom de nos clients.

Paie de vacances et droits de congés annuels

Les employeurs ayant des employés en Saskatchewan doivent savoir que le taux de calcul des vacances est différent de celui de la plupart des autres provinces et territoires du Canada. Bien que les taux de la paie de vacances dépendent du nombre d’années pendant lesquelles un employé a travaillé pour le même employeur et que ces taux et les droits à congés annuels qui s’y rattachent varient d’une juridiction à l’autre, le taux de paie de vacances de départ dans la plupart des provinces et territoires est généralement d’environ 4 %, tandis qu’en Saskatchewan, il est de 5,77 %.

Un autre élément distinctif du calcul de la paie de vacances en Saskatchewan est que le taux de base (5,77 %) s’applique pendant les neuf premières années d’emploi. Lorsqu’un salarié atteint 10 ans d’ancienneté chez le même employeur, son droit à congés annuels et son taux de rémunération passent à quatre semaines au taux de 7,69 %.

Le taux minimum de la paie de vacances et le nombre minimum de droits de congés annuels en vigueur en Saskatchewan sont décrits ci-dessous :

La province de la Saskatchewan dispose d’un calculateur de paie de vacances qui peut être utilisé par les employeurs pour calculer la paie de vacances due aux employés. Pour en savoir plus sur le calcul de la paie de vacances pour les employés basés en Saskatchewan, rendez-vous sur : https://www.saskatchewan.ca/business/employment-standards/vacations-and-vacation-pay/annual-vacation-and-vacation-pay/calculating-and-paying-vacation-pay.

Nos spécialistes internes de la paie reçoivent des questions sur la législation canadienne (comme celle-ci!) de la part de nos clients, qui apprécient notre modèle de service personnalisé et le fait que nous leur dédions d’un représentant attitré formé par l’INP et chargé de répondre à toutes leurs questions Nous aidons également les entreprises canadiennes à se tenir informées des lois importantes grâce à notre Guide de la paie gratuit! Téléchargez cette ressource gratuite et complète qui aide les entreprises comme la vôtre à payer leurs employés avec précision : https://www.payworks.ca/fr/landing-pages/campaigns/guide-de-la-paie.