Modifications importantes apportées aux lois canadiennes sur les ressources humaines à l’extérieur du Québec (2022–2023)

La législation sur les ressources humaines est continuellement mise à jour partout au pays. Vous pourriez donc avoir du mal à garder le fil et à vous assurer que votre entreprise demeure conforme aux lois. Notre compilation de liens Législation canadienne – Quelques liens rapides essentiels est un excellent point de départ, mais, à moins de rechercher quelque chose de précis, il est facile de passer à côté des petits changements régulièrement apportés aux dispositions, règlements et autres éléments des lois dans les différents territoires. Les modifications plus importantes, comme celles qui sont faites aux normes du travail, sont souvent traitées dans les médias et il est ainsi plus facile de suivre leur évolution. Dans les deux cas, les employeurs doivent prendre le temps d’étudier, au moins tous les ans, les changements législatifs apportés dans leur territoire et modifier en conséquence leurs politiques et pratiques d’entreprise pour qu’elles demeurent conformes.

Nous ne pouvons pas faire ici la revue de tous les éléments de loi qui ont été modifiés au cours de l’année écoulée, mais nous revenons sur quelques changements importants que vous devriez connaître.

Colombie-Britannique

• Depuis mars 2022, les travailleurs de la Colombie-Britannique (C.-B.) qui sont au service de leur employeur depuis au moins 90 jours peuvent prendre jusqu’à cinq jours de congé payés et trois jours de congé non payés par année civile, avec protection de leur emploi. Il s’agit d’un congé pris à l’initiative de l’employé, qui peut décider s’il demande un congé payé ou non payé.
• Le 7 mars 2023, la C.-B. a proposé une nouvelle loi sur la transparence salariale pour réduire l’écart de rémunération entre les sexes. Il s’agit d’une nouvelle étape vers la parité salariale. En vertu de cette loi, tous les employeurs devront, à compter du 1^ernovembre 2023, indiquer le salaire ou la fourchette salariale dans les offres d’emploi annoncées publiquement. Ils ne pourront plus interroger les personnes qui postulent à un emploi à propos de leurs antécédents salariaux ni sévir contre les employés qui révèlent leur salaire à des collègues ou des postulants (des comportements reconnus comme contribuant aux écarts salariaux entre les sexes).
• Depuis le 1^erseptembre 2023, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation est un jour férié en C.-B.

Manitoba

• À effet du 1^eroctobre 2023, le salaire minimum est passé à 15,30 $ l’heure au Manitoba (une augmentation de 1,15 $ l’heure).

Terre-Neuve-et-Labrador

• À effet du 1er octobre 2023, le salaire minimum est passé à 15,00 $ l’heure à Terre-Neuve-et-Labrador (une augmentation de 0,50 $ l’heure).

Territoires du Nord-Ouest

• À effet du 1^erseptembre 2023, le salaire minimum est passé à 16,05 $ l’heure dans les Territoires du Nord-Ouest (une augmentation de 0,85 $ l’heure).

Nouvelle-Écosse

• À effet du 1^eroctobre 2023, le salaire minimum est passé à 15,00 $ l’heure en Nouvelle-Écosse (une augmentation de 0,50 $ l’heure).

Ontario

• Le 20 mars 2023, le gouvernement de l’Ontario a proposé le Projet de loi 79, Loi visant à œuvrer pour les travailleurs. Les changements suivants font partie des principales modifications mises en œuvre dans un premier temps :
  
  • Les employeurs comptant 25 employés ou plus sont tenus de mettre en place une Politique de droit à la déconnexion.
  • Les employeurs comptant 25 employés ou plus sont tenus de mettre en place une Politique sur la surveillance électronique des employés.
  • Sauf dans des cas limités, les employés ne peuvent signer d’accord de non-concurrence.
  • Les propriétaires d’un lieu de travail doivent permettre aux personnes qui s’y trouvent pour effectuer une livraison ou un ramassage d’avoir accès aux toilettes.
  • Les droits et protections des travailleurs des plateformes numériques qui fournissent des services de covoiturage, de livraison ou de messagerie sont renforcés.
  • Les employeurs doivent fournir une trousse de naloxone sur les lieux de travail où les surdoses constituent un risque éventuel.
  • Le traitement de nombreux consultants en TI et en affaires en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est clarifié.
• À effet du 1^eroctobre 2023, le salaire minimum est passé à 16,55 $ l’heure en Ontario (une augmentation de 1,05 $ l’heure).
• En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus et les organisations désignées du secteur public ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour produire leur rapport de conformité sur l’accessibilité.
• À compter du 1er janvier 2024, les agences de placement temporaire devront détenir un permis pour exercer leurs activités. De plus, il sera interdit aux clients (ceux qui ont recours à ces agences) de faire appel aux services de l’agence ou d’utiliser ses services tout en sachant qu’elle ne détient pas de permis. Les recruteurs devront aussi détenir un permis pour exercer leurs activités, et il sera interdit aux employeurs, aux employeurs éventuels et aux autres recruteurs de faire appel aux services d’un recruteur ou d’utiliser ses services tout en sachant qu’il ne détient pas de permis.

Île-du-Prince-Édouard

• À effet du 1^eroctobre 2023, le salaire minimum est passé à 15,00 $ l’heure à l’Île-du-Prince-Édouard (une augmentation de 0,50 $ l’heure).

Saskatchewan

• Les modifications aux dispositions concernant la santé et la sécurité au travail de la loi sur l’emploi en Saskatchewan (The Saskatchewan Employment Act) sont entrées en vigueur le 17 mai 2023.
• À effet du 1^eroctobre 2023, le salaire minimum est passé à 14,00 $ l’heure en Saskatchewan (une augmentation de 1,00 $ l’heure).

Nous savons que les modifications législatives peuvent être compliquées. Si vous avez des questions sur les répercussions qu’elles peuvent avoir sur votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous mettrons en communication avec des professionnels qui pourront vous aider.

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