Ce qu’il faut savoir pour la saison des déclarations de revenus : mises à jour du formulaire T2200

En janvier 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour l’année d’imposition 2023, afin de le rendre plus facile à remplir pour les employés qui demandent une déduction pour frais de bureau à domicile. Cette mise à jour supprime également la méthode à taux fixe temporaire, dont le formulaire T2200S, Déclaration des conditions de travail pour le travail à domicile en raison de la COVID-19.

En 2020, l’ARC a introduit une méthode à taux fixe temporaire, pour permettre aux employés travaillant à domicile en raison de la pandémie de COVID-19 de déduire plus facilement les dépenses relatives à leur bureau à domicile. Cette méthode à taux fixe temporaire avait des critères limités, et aucune documentation n’était demandée. Elle a été prolongée pour les années fiscales 2021 et 2022.

L’ARC a annoncé en 2023 que « la méthode à taux fixe temporaire pour les dépenses relatives au travail à domicile ne s’applique pas à l’année d’imposition 2023. » Les employés admissibles ayant travaillé à domicile en 2023 doivent utiliser la méthode détaillée pour déclarer leurs frais de bureau à domicile.

Vous souhaitez connaître les détails? Lisez l’explication du gouvernement fédéral sur ces mises à jour ici : Dépenses de travail à domicile pour les employés — Quels sont les changements apportés.

Que doivent faire les employeurs si leurs employés veulent un T2200?

Si un employé qui répond aux conditions d’admissibilité (notamment en travaillant depuis son domicile) en fait la demande, l’employeur doit remplir le formulaire T2200 et le remettre à l’employé afin que celui-ci puisse déduire des dépenses d’emploi de son revenu.

Afin de répondre aux critères d’admissibilité pour un T2200, l’ARC indique qu’un employé doit satisfaire toutes les conditions suivantes :

• L’employé était obligé de travailler depuis son domicile. Pour 2023, ce critère ne doit pas nécessairement faire partie du contrat de travail et peut être au minimum un accord écrit ou verbal.
• L’employé devait payer les dépenses liées à l’espace de travail dans son domicile (par exemple, les frais d’électricité, Internet ou le loyer). Les employés à commission peuvent également demander le remboursement d’une partie de leur assurance habitation et des taxes foncières. Les dépenses qui ont été ou seront remboursées par l’employeur ne peuvent être déduites. Pour voir la liste complète des dépenses pouvant être déduites, veuillez visiter : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/depenses-pouvez-deduire.html.
• L’espace de travail au domicile de l’employé est l’endroit où il travaille plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives dans l’année. Pour voir des exemples et plus de détails sur le calcul de l’espace de travail au domicile d’un employé, veuillez visiter : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html.
• Les dépenses de l’employé sont utilisées directement aux fins de leur emploi.
• L’employé a obtenu de son employeur une copie remplie et signée du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. C’est à l’employeur de déterminer qui est autorisé à signer ces formulaires. Il est de la responsabilité de l’employé de conserver tous les documents/dossiers justificatifs appropriés, y compris les factures et les reçus, en cas de vérification.   

Saviez-vous que vous pouvez utiliser le module RH de Payworks associé au Libre-service des employés pour télécharger et distribuer en toute sécurité les formulaires T2200 à vos employés? Fournissez des documents confidentiels par le biais de la page Documents personnels du Libre-service des employés.

Ressources pour les employeurs pour remplir le formulaire T2200

Pour les employés devant encore remplir le formulaire T2200, l’ARC recommande de consulter :

• Le Guide T4044, Dépenses d’emploi.
• Le bulletin d’interprétation IT-352 archivé, Dépenses d’employé, y compris celles concernant l’espace consacré au travail à domicile
• Le bulletin d’interprétation IT-522 archivé, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

Consulter les ressources sur la paie de l’ARC ici.

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